N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 9.3 Versions de la disposition

2020-01-17

9.3. Le candidat doit:

1°  s’abstenir de recevoir ou de donner des cadeaux, des dons, des faveurs, des ristournes ou tout autre avantage, autre qu’un objet promotionnel de peu de valeur, visant à favoriser sa candidature;

2°  s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il communique au secrétaire;

3°  donner suite à toute demande provenant du secrétaire et respecter ses décisions;

4°  assumer personnellement ses dépenses électorales;

5°  s’abstenir de recevoir l’appui financier de tout organisme ou fournisseur lié à la profession et ayant pour objet de promouvoir sa candidature ou de défavoriser une autre candidature.

Décision OPQ 2019-364, a. 6.